Transport Premium — Grande Remise
Toute commande effectuée auprès de la société MAJESTIC FLEET (SASU au capital de 1 000 €, SIREN 945 242 527, RCS Lyon) entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante du contrat de transport conclu entre MAJESTIC FLEET et son donneur d’ordre.
1. Tarifs
Les tarifs communiqués par notre module de réservation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la période ou de l’horaire souhaité. Pour obtenir une confirmation des tarifs, nous vous invitons à effectuer une demande de devis.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt intermédiaire, depuis le point de prise en charge jusqu’au point de destination. La prestation prend fin immédiatement après le dépôt du client.
Inclus dans le tarif : le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance des personnes transportées et le carburant.
Non inclus : les péages et frais de stationnement non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.
Tous nos tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 10 % sur les prestations de transfert et de 20 % sur les prestations de mise à disposition.
Le prix s’entend par véhicule, quel que soit le nombre de passagers, dans la limite de la capacité maximale du véhicule réservé.
Majorations applicables :
- + 20 % sur le tarif TTC les dimanches et jours fériés
- + 20 % sur le tarif TTC de 20h00 à 07h00 les autres jours
Les visuels diffusés sur nos supports de communication (site internet, application, brochures…) sont fournis à titre illustratif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
2. Réservation
Transferts, transports privés et mises à disposition
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite, accompagnée du règlement intégral du prix au moment de la confirmation. Le paiement est exigible au comptant, en euros, préalablement à l’exécution de la prestation.
Toute réservation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation, par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
La réservation doit impérativement mentionner : le lieu d’exécution, l’heure de prise en charge, le nombre de passagers, ainsi que les coordonnées du bénéficiaire si celui-ci est différent du donneur d’ordre.
Événementiel, congrès et devis personnalisés
Dès réception de votre demande, MAJESTIC FLEET vous adressera un devis correspondant aux éléments communiqués. Ce devis devra nous être retourné daté, signé et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total pour valider la réservation ferme du véhicule.
Le solde devra être acquitté au plus tard 15 jours avant la date de la prestation. Toute annulation intervenant moins de 15 jours avant la prestation entraîne la facturation de 100 % du montant prévu.
3. Annulation
Transferts et mises à disposition
Toute annulation doit être signifiée par écrit au moins 24 heures avant le début de la prestation. À défaut, et quelle qu’en soit la cause, le montant intégral de la prestation sera dû à titre de pénalité forfaitaire non déductible.
Absence du client
Si le client n’est pas présent au lieu et à l’heure convenus, la prestation est définitivement perdue et ne donne lieu à aucun remboursement. En cas de difficulté pour localiser son chauffeur, le client doit contacter MAJESTIC FLEET sans délai afin d’éviter la facturation.
4. Exécution de la prestation
La prestation débute au jour et à l’heure fixés dans le contrat, au lieu de prise en charge convenu, et se termine au retour du véhicule à son point de départ.
La prestation fournie par MAJESTIC FLEET, telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste en la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur.
Inclus dans la prestation :
- Le véhicule mis à disposition selon les caractéristiques convenues
- La prestation d’un chauffeur professionnel, s’exprimant en français et en anglais
- L’assurance des personnes transportées
- Le carburant, les kilomètres et le temps définis lors de la réservation
- Le transport des bagages dans la limite de la capacité du véhicule
Non inclus :
- Les frais de péage, parking et stationnement
- Les droits d’entrée dans des lieux publics ou privés choisis par le client
5. Attente et modifications en cours de service
Une franchise d’attente d’une heure est incluse dans le tarif de transfert (notamment pour les arrivées aéroport ou gare). Toute attente au-delà de cette franchise sera facturée sur la base horaire en vigueur, par heure entamée.
Toute modification de trajet à l’initiative du client en cours de prestation (changement de destination, détour, arrêt supplémentaire) pourra générer des suppléments, réglés sur place ou à l’issue de la prestation. Le chauffeur en informera le client préalablement.
En cas de modification de la durée ou du parcours due à la volonté du donneur d’ordres, les frais supplémentaires occasionnés seront entièrement à sa charge.
6. Règlement
Le paiement est exigible à la réservation. MAJESTIC FLEET accepte les règlements par carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire et espèces.
Le client, signataire de la réservation, est seul responsable du règlement de la prestation, y compris en cas de prestation bénéficiant à un tiers.
Toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif kilométrique et horaire en vigueur. Toute unité de tarification commencée est due dans son intégralité.
7. Trajets hivernaux — Stations de ski
Pour les trajets à destination ou en provenance des stations de ski, MAJESTIC FLEET applique les dispositions spécifiques suivantes en cas de conditions météorologiques hivernales dégradées :
Forfait chaînage : un supplément forfaitaire de 100 € TTC est applicable lorsque les conditions routières (fortes chutes de neige, verglas, arrêté préfectoral) rendent obligatoire ou nécessaire l’équipement du véhicule en chaînes ou chaussettes neige. Ce forfait couvre la pose, la dépose et l’usure du matériel. Il est porté à la connaissance du client avant le départ ou dès que les conditions le justifient en cours de trajet.
MAJESTIC FLEET se réserve le droit d’annuler ou de reporter un trajet en cas de conditions climatiques présentant un danger manifeste pour la sécurité des passagers et du chauffeur, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
8. Règles de conduite à bord
- Il est formellement interdit de fumer à bord des véhicules MAJESTIC FLEET
- La consommation de boissons alcoolisées est interdite à bord
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers
- Il est interdit d’exiger du chauffeur qu’il enfreigne le Code de la route
- Le transport d’animaux est interdit, sauf chiens guides accompagnant des personnes malvoyantes
MAJESTIC FLEET se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute prestation en cas de comportement inapproprié, d’usage de stupéfiants ou d’alcool, ou si la sécurité du chauffeur ou du véhicule venait à être compromise. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.
Tout dommage causé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule (portières, sièges, équipements) par le client ou ses accompagnants sera intégralement à sa charge.
Pénalité de nettoyage : en cas de souillure du véhicule par vomissements de la part du client ou de l’un de ses accompagnants, une pénalité forfaitaire de 300 € TTC sera automatiquement facturée, correspondant aux frais de nettoyage approfondi et d’immobilisation du véhicule. Cette pénalité est due quelle que soit la cause des vomissements.
9. Clauses limitatives de responsabilité
MAJESTIC FLEET ne peut être tenue responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques exceptionnelles, accidents, blocages routiers, grèves, actes terroristes, interventions des forces de l’ordre ou tout autre cas de force majeure.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet (panne mécanique, accident), MAJESTIC FLEET s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité du service, par substitution de véhicule ou affrètement auprès d’un prestataire partenaire, et à en informer le donneur d’ordres dans les meilleurs délais.
Les bagages et effets personnels du client demeurent sous sa responsabilité exclusive. MAJESTIC FLEET ne peut être tenue pour responsable de leur perte, détérioration ou vol, pendant ou après la prestation.
Le nombre de passagers autorisés ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale homologuée du véhicule.
En cas d’impossibilité de mise à disposition du véhicule réservé du fait de MAJESTIC FLEET, l’acompte versé sera intégralement remboursé, sauf accord des parties sur un véhicule de substitution.
10. Assurances
Les véhicules de MAJESTIC FLEET sont assurés pour le transport de personnes et les dommages corporels des voyageurs auprès de THELEM Assurances, sous le contrat n° TMRP13201915, couvrant la responsabilité civile professionnelle conformément à l’article L.3120-4 du Code des transports.
En cas de recours à des chauffeurs partenaires, ceux-ci disposent de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, exigée préalablement à toute mission.
Le donneur d’ordres conserve la faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, de rapatriement ou la couverture des bagages transportés.
11. Protection des données personnelles
MAJESTIC FLEET s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la prestation et de l’amélioration de nos services. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : contact@majesticfleet.fr
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport dont la date et l’heure d’exécution sont définies lors de la réservation.
En conséquence, toute réservation confirmée et réglée auprès de MAJESTIC FLEET est ferme et définitive. Les conditions d’annulation définies à l’article 3 des présentes CGV s’appliquent.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, MAJESTIC FLEET adhère à un service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours, le client particulier (B2C) peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour les parties de soumettre leur litige à une juridiction compétente.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls habilités à en connaître.